En quoi consiste le programme de cautionnement ?
Le programme de vérification et de supervision des libérations sous caution répond à deux principes fondamentaux de notre système judiciaire démocratique : la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire et le traitement juste et équitable de toute personne, quel que soit son milieu social ou économique.
Comment fonctionne le programme ?
Un entretien sera mené avant la date de comparution devant le tribunal des cautionnements.
Identifie la possibilité d’une caution pour l’accusé.
Procure aux tribunaux des renseignements vérifiés, neutres et factuels au sujet de l’accusé, tels que l’adresse et le lieu d’emploi.
Procure un service de supervision, de consultation et de référence aux personnes ayant été remises en liberté par les tribunaux.
Procure un service de représentation, de soutien et de collaboration auprès d’institutions communautaires variées.
Prête assistance aux clients en répondant à divers problèmes qui portent sur la santé mentale, la toxicomanie, l’hébergement, l’emploi et les services d’aide interrelationnels, dans l’attente d’un procès.
Qui est admissible à la supervision de la SJH ?
Les personnes ayant été accusées :
Doivent avoir fait l’objet de moins de trois déclarations de culpabilité pour défaut de comparution au cours des quatre dernières années ;
Doivent avoir 16 ans ou plus ;
Doivent démontrer un intérêt à participer au programme.
Audiences tenues les fins de semaine et les jours fériés (W.A.S.H.)
Les agents de cautionnement sont de service les fins de semaine et les jours fériés à la demande des avocats de service ou du procureur de la Couronne.
Ce programme est subventionné par le ministère du Procureur général