Société John Howard de Sault Ste. Marie et son district

Déjudiciarisation fédérale

Les procureurs de la Couronne au niveau fédéral peuvent recommander que certains individus participent soit au Programme de sensibilisation à l’alcoolisme et à la toxicomanie ou au Programme de sensibilisation à la colère et à la toxicomanie, ou que soit facilitée la désignation d’un établissement leur permettant d’exécuter leurs heures de service communautaire. L’agent désigné fournira au procureur de la Couronne des mises à jour sur le statut du client. Le coût est déterminé selon une échelle mobile.