Société John Howard de la région de York

Suspension du casier

Une suspension du casier constitue une ordonnance qui vise à maintenir les condamnations prononcées contre la personne à l’écart d’autres dossiers criminels. Cela signifie que les condamnations d’une personne ne seront pas divulguées lors de vérifications des antécédents criminels. Ceci n’efface pas le fait qu’une personne ait été condamnée.

La suspension du casier permet aux personnes qui ont engendré des changements positifs dans leur vie d’être libérées des nombreuses répercussions négatives d’un casier judiciaire.

Admissibilité :

Pour être admissible, trois conditions DOIVENT être respectées (sans exception) :

  1. Vous avez purgé votre peine
  2. La période d’attente requise est écoulée :
  • cinq ans pour une infraction punissable par procédure sommaire (ou une infraction militaire visée par la Loi sur la défense nationale) ; ou
  • dix ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (ou une infraction militaire visée par la Loi sur la défense nationale, pour laquelle on vous a condamné à une amende de plus de 5 000 $ ou à une peine de détention ou d’emprisonnement de plus de six mois).
  1. Vous avez été « de bonne conduite », vous n’avez pas été condamné pour une nouvelle infraction et vous n’avez pas fait l’objet d’une nouvelle accusation ou de frais impayés.

Vous n’êtes pas admissible :

  • si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (infraction sexuelle contre un enfant), conformément à la Loi sur le casier judiciaire (avec quelques exceptions) ; ou
  • si vous avez été condamné pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Comment présenter la demande ?

Un guide et un formulaire de demande de suspension du casier sont disponibles en ligne auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada http://pbc-clcc.gc.ca. La procédure d’application est décrite dans le Guide de demande. La procédure implique :

  • L’obtention de votre casier judiciaire de la GRC, du service de police local de votre ville ou du village où vous résidez et de chaque ville ou village où vous avez résidé au cours des cinq dernières années (si vous avez vécu dans cette ville ou ce village pendant trois mois ou plus.)
  • Prise d’empreintes digitales
  • Payer des frais de dossier de 631 $ (les bureaux d’Ontario au travail paieront les frais en partie ou en totalité).

Vous devrez peut-être remettre vos renseignements de la cour, votre preuve de déclaration de culpabilité, votre fiche de conduite militaire ou vos documents d’immigrations, selon votre déclaration de culpabilité et votre peine.

Si vous éprouvez des difficultés à suivre la procédure ou si vous souhaitez obtenir de l’aide à cet effet, veuillez joindre :

Alexander Blake
t : 905 895-9943, poste 204
c : ablake@johnhowardyorkregion.on.ca