Suspension du casier

Une suspension du casier constitue une ordonnance qui vise à maintenir les condamnations prononcées contre la personne à l’écart d’autres dossiers criminels. Cela signifie que les condamnations d’une personne ne seront pas divulguées lors de vérifications des antécédents criminels. Ceci n’efface pas le fait qu’une personne ait été condamnée.

La suspension du casier permet aux personnes qui ont engendré des changements positifs dans leur vie d’être libérées des nombreuses répercussions négatives d’un casier judiciaire.

Si vous éprouvez des difficultés à suivre la procédure ou si vous souhaitez obtenir de l’aide à cet effet, veuillez joindre :

Nikki Hanson
t : 905 895-9943, poste 204
c : nhanson@johnhowardyorkregion.on.ca