Programme de responsabilisation directe

Le Programme de responsabilisation directe offre une solution de rechange à la poursuite criminelle, aux adultes de dix-huit ans et plus qui ont été accusés d’infractions criminelles mineures. Le programme vise à responsabiliser les accusés par rapport à leurs actes , au moyen de sanctions communautaires pertinentes et significatives.

L’admissibilité au programme est déterminée par le bureau du procureur de la Couronne. Les sanctions sont déterminées soit par un procureur principal de la Couronne ou par un intervenant en justice communautaire.

Les sanctions applicables à travers le Programme de responsabilisation directe comprennent le dédommagement, le travail bénévole, les dons de charité, l’assistance à un programme ou à une présentation ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public.

Les volets du Programme sont actuellement offerts par les Services à la famille de la région de York et comprennent un programme préventif sur le vol à l’étalage, un programme de maîtrise de la colère ainsi qu’un atelier informatif sur l’alcool et la drogue.

Suite à l’accomplissement réussi des sanctions imposées, les personnes sont tenues responsables de leurs comportements et la Couronne peut ensuite retirer les accusations contre elles.

La participation au programme est volontaire. Les personnes qui ne sont pas acceptées au programme, ou qui n’ont pas complété le programme avec succès seront renvoyées devant une cour de justice traditionnelle.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce programme, veuillez joindre nos intervenants en justice communautaire:

Tricia Samaroo
t: 905.470.0003, poste 204
f: 905.470.0090
e: tsamaroo@johnhowardyorkregion.on.ca

Newmarket Court
50, rue Eagle Ouest
Newmarket (Ontario)
L3V 6B1

Bradford Court
57, rue Holland Est
Bradford (Ontario)
L3Z 1H8

Ce programme est subventionné par le ministère du Procureur général.