Société John Howard de Peel-Halton-Dufferin

Programme de responsabilisation directe

– Le programme de responsabilisation directe offre une solution de rechange à des poursuites formelles, aux personnes admissibles de plus de dix-huit ans, qui n’ont aucun antécédent ou qui ont eu une implication limitée avec le système judiciaire adulte et se voyant inculpées pour infraction mineure
– Le procureur de la Couronne recommandera le programme au tribunal, comme recours à une sanction
– Le programme est conçu pour les personnes ayant été accusées et devant répondre de leurs actes par l’imposition de sanctions communautaires, notamment par le service communautaire ou la participation à un groupe psycho-éducatif
– Si l’accusé complète le programme avec succès, le procureur de la Couronne retirera les d’accusations