Qu’est-ce qu’une suspension du casier ?
Chacun a le droit d’être épargné de toute forme de discrimination associée à une condamnation criminelle pour laquelle une suspension du casier a été obtenue.
Le Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable d’émettre, de refuser ou de révoquer les suspensions du casier. Si une suspension du casier est reliée à une infraction sexuelle, le casier sera « signalé » dans le système de la GRC et sera révélé lors d’une vérification des antécédents.
Suis-je admissible ?
Depuis 2012, les personnes ayant été condamnées pour les faits suivants ne sont plus admissibles à une suspension du casier :
- une infraction mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (infraction sexuelle contre un enfant) conformément à la Loi sur le casier judiciaire ;
- si vous avez été condamné pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
Vous pouvez faire une demande de pardon seulement si vous remplissez les trois conditions suivantes, sans aucune exception :
- Vous avez purgé votre peine, c’est-à-dire que vous avez payé toutes les amendes et tous les frais impayés, exécuté entièrement les ordonnances de restitution et de dédommagement, respecté toutes les conditions de l’ordonnance de probation et les périodes de sursis et fini de purger toutes les peines d’emprisonnement, ce qui inclut les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office ;
- La période d’attente requise est écoulée : cinq ans pour une infraction punissable par procédure sommaire (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale) ; ou dix ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale, pour laquelle on vous a condamné à une amende de plus de 5 000 $, ou à une peine de détention ou d’emprisonnement de plus de six mois).
- Vous avez été « de bonne conduite », vous n’avez pas été condamné pour une nouvelle infraction et vous n’avez pas fait l’objet d’une nouvelle accusation ou de frais impayés.
Comment présenter la demande ?
Un guide et un formulaire de demande de suspension du casier sont disponibles en ligne auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
www.pbc-clcc.gc.ca Vous pouvez imprimer à partir du site :
La procédure de demande est décrite dans le guide de demande. Assurez-vous de bien suivre les instructions. La procédure implique :
- l’obtention de votre casier judiciaire auprès de la GRC et du service de police local de la ville ou du village où vous résidez actuellement (votre adresse en vigueur) ET de chaque ville ou village où vous avez résidé au cours des cinq dernières années (si vous avez résidé dans cette ville ou ce village pendant trois mois ou plus)
- la prise d’empreintes digitales
- le paiement de frais d’inscription (631 $ depuis mai 2012)
Selon votre déclaration de culpabilité et votre peine, il se peut que vous deviez remettre vos renseignements de la cour, votre preuve de déclaration de culpabilité, votre fiche de conduite militaire ou vos documents d’immigration. Des frais peuvent être associés à l’obtention de ces documents. Certains bureaux d’Ontario au travail peuvent défrayer une partie des frais associés à l’obtention d’une suspension du casier.
Si vous avez soumis votre demande après février 2012, la Commission des libérations conditionnelles du Canada rendra sa décision relative à votre demande, habituellement, en moins de six mois pour les infractions punissables par procédure sommaire et en moins de douze mois pour les infractions poursuivies par mise en accusation.
Visas d’entrée
Certains casiers judiciaires peuvent entraîner l’interdiction de voyager dans certains pays. Un visa d’entrée est un document émis par le pays dans lequel vous souhaitez voyager, vous permettant d’entrer au pays même si vous ne satisfaites pas aux exigences relatives à l’entrée. Par exemple, les États-Unis restreignent le droit d’entrée des personnes qui ont été condamnées pour certains crimes. Vous trouverez une liste de ces crimes sur le site www.cbp.gov
Si vous avez un casier associé à l’un de ces crimes, vous devrez faire la demande d’une suspension de l’interdiction de territoire pour entrer aux États-Unis. Ne tentez jamais de voyager aux États-Unis si vous êtes interdit de séjour. Vous pourriez recevoir une pénalité ou être détenu, accusé ou incarcéré.
Le visa d’entrée est émis par l’US Customs and Border Protection (CBP), un service du Department of Homeland Security. Il est valide pendant une courte période. Vous pouvez en faire la demande en remplissant un formulaire I-192 et en soumettant les documents requis. La liste des crimes, le formulaire de demande et les instructions sont disponibles sur le site Web du US Citizenship and Immigration : www.uscis.gov et le formulaire de demande peut être soumis à un point d’entrée de la CBP.
La procédure de demande peut prendre jusqu’à un an et est coûteuse. Les frais dépendront du type de documents que vous devrez soumettre, mais la demande seule coûte 585,00 $ US (depuis 2012).
Si vous avez reçu une suspension du casier, il se peut que vous deviez tout de même obtenir un visa d’entrée pour voyager aux États-Unis. Les agents frontaliers peuvent avoir accès à des renseignements qui diffèrent des renseignements consultés par la police canadienne et ne pas reconnaître la suspension canadienne du casier. Même une absolution conditionnelle pour certaines infractions peut vous interdire de séjour.
Pour plus de renseignements, consultez le site Web du CBP : www.cbp.gov, prenez contact avec le point d’entrée le plus près, ou appelez le Centre CBP de l’aéroport Pearson : 905 676-2606.
Mise en garde au sujet des services privés
Il se peut que vous ayez remarqué des publicités de la part de sociétés qui prétendent pouvoir obtenir une suspension du casier plus rapidement, plus facilement ou « garantie ». En vérité, il leur est impossible d’en accélérer ou d’en garantir le processus ou le résultat. Les critères d’admissibilité et la procédure sont les mêmes pour tous, que l’on fasse la demande à travers une société ou de son propre chef ; tout le monde reçoit la même attention. Il n’est pas nécessaire de payer une société privée ou un avocat pour obtenir une suspension du casier. Vous pouvez suivre la procédure vous-même et payer seulement le document et les frais de la demande.
Cependant, si la procédure présente des difficultés et que avez besoin d’aide, vous pouvez obtenir des renseignements et une assistance auprès de :
- la ligne d’assistance téléphonique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (sans frais) : 1-800-874-2652
- votre Société John Howard locale (consultez l’endos de ce dépliant pour obtenir le site Web, qui contient les coordonnées de la succursale la plus près de chez vous.) Une aide est offerte moyennant la rémunération du service ou selon une échelle tarifaire mobile. Prenez contact avec votre succursale locale pour obtenir des renseignements précis au sujet des services disponibles.