Mesures extrajudiciaires

Ces mesures concernent les adolescents de douze à dix-sept ans qui sont référées par la police locale. Il s’agit d’un programme qui précède le dépôt d’accusation, permettant aux jeunes ayant des démêlés avec la loi de rencontrer un travailleur social pour s’entretenir au sujet de la situation et déterminer une issue valable. Si l’adolescent respecte les conditions de l’issue, la police ne donnera pas suite à l’accusation. Si l’adolescent n’en respecte pas les conditions, la police sera en mesure de donner suite à l’accusation.