Depuis le 13 mars 2012, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la procédure relative aux pardons au Canada. En vertu du Projet de loi C-10 (« La Loi sur la sécurité des rues et des communautés »), ce qui suit entre en vigueur immédiatement.
- Le terme « pardon » est désormais remplacé par le terme « suspension du casier ».
- La période d’attente pour une suspension du casier est désormais de cinq ans pour toute infraction punissable par procédure sommaire et de dix ans pour toute infraction poursuivie par mise en accusation.
- Si votre formulaire de renseignements de la cour indique que le type de procès est « Impossible de confirmer », la Commission des libérations conditionnelles du Canada déclare que vous devez attendre dix ans avant de pouvoir faire votre demande.
- Si une personne a été condamnée pour 3 infractions poursuivies par mise en accusation, elle demeure admissible.
- Vous n’êtes PAS ADMISSIBLE à une suspension du casier si vous avez été déclaré coupable :
A) d’une infraction mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (infraction sexuelle contre un enfant) ; B) si vous avez été condamné(e) pour plus de trois (3) infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. - EXCEPTIONS : Pour ce qui est des infractions sexuelles contre un mineur, « certaines infractions » énumérées dans le document du site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont également été précisées par le CLCC. La personne doit satisfaire aux trois exigences spécifiques suivantes : 1) la personne n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction au moment de l’infraction 2) la personne n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire 3) la personne était de moins de cinq ans l’aînée de la victime. Si ces trois exigences spécifiques sont écartées, l’individu peut encore déposer une demande au terme de la période d’admissibilité de dix ans.
- N’hésitez pas à joindre la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au 1-800-874-2652 (signalez le 5 au début du message) pour obtenir de plus amples renseignements. Fiche d’information de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (cliquer ici)
Nous tâcherons de maintenir cette page à jour, dès que de nouvelles informations ou de nouvelles étapes relatives au système nous seront communiquées.
Nos modes d’intervention
La procédure de demande d’une suspension du casier peut être complexe. De nombreuses étapes et tâches sont exigées en vue de rassembler tous les éléments requis afin que soit complétée votre demande. Notre personnel connait les règlements, les exigences et les personnes à joindre, en vue de produire un formulaire de demande complet en votre nom. Nous :
- procurons des services et une assistance qui demeurent confidentiels;
- assurons un lien avec le Service de police, les fonctionnaires de justice, la GRC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au nom du client ;
- obtenons tous les documents judiciaires nécessaires/dossier de l’instance ;
- soumettons les formulaires de demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ;
- répondons aux demandes et aux exigences supplémentaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ;
- Aide avec les appels/propositions de rejet
Veuillez joindre nos bureaux de Durham pour obtenir de l’information au sujet de la procédure de suspension du casier. Si vous avez besoin de notre aide pour faciliter une suspension du casier, vous pouvez prendre rendez-vous avec nous.
Oshawa – (905) 579-8482
Ajax – (905) 427-8165
Bowmanville – (905) 623-6814
Whitby – (905) 666-8847
Il faut compter entre six et douze mois pour rassembler tous les documents nécessaires avant de pouvoir soumettre enfin le dossier complet de votre demande. Cela dépend de la procédure de recherche des dossiers judiciaires, de la prise d’empreintes et de leur réception par la GRC, de la vérification des antécédents judiciaires locaux, etc.
Obtenez toute l’information
Commission des libérations conditionnelles du Canada
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardon-eng.shtml
Pour plus de renseignements, veuillez joindre la Commission des libérations au 1-800-874-2652
Information relative aux dossiers d’adolescents
Ministère de la Justice – Dossiers d’adolescents
Avoir un casier judiciaire
Le fait d’avoir un casier judiciaire constitue une entrave croissante pour les personnes à la recherche d’un emploi ou formulant une demande de visa pour travailler à l’étranger. Il est fortement recommandé que les personnes ayant un casier judiciaire obtiennent une suspension du casier dès qu’elles sont admissibles.
Les personnes qui ont un casier judiciaire, sans implication criminelle depuis plusieurs années, peuvent formuler une demande de suspension du casier au niveau fédéral auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous pouvez déposer une demande après avoir purgé votre peine (p. ex. amendes payées ou probation effectuée).
Suite à l’obtention d’une suspension du casier
Dès lors qu’une suspension du casier a été accordée, le casier est scellé et cesse d’être accessible sans la permission du ministère de la Sécurité publique. La Loi sur le casier judiciaire ne s’applique qu’aux casiers maintenus au niveau fédéral. Vous pouvez formuler une demande auprès de votre service de police local, afin que les renseignements relatifs à votre casier judiciaire soient rendus inaccessibles, dès lors que la suspension du casier a été accordée. Si la demande est approuvée, un employeur potentiel devrait être incapable d’accéder à votre casier judiciaire à l’aide de la base de données de la police locale.
Frais exigés pour la demande de suspension du casier
Le coût total de la soumission d’une demande de suspension du casier varie selon les éléments énoncés ci-après ainsi que selon tout document additionnel pouvant être requis ou obtenu :
- Frais de 225 $ pour le traitement de la demande, payable en espèces OU par carte Visa, lors de votre premier entretien ;
- Frais de 631 $ payables par mandat ou par chèque certifié à la Commission des libérations conditionnelle du Canada pour le traitement de la suspension du casier, libellé au nom du receveur général du Canada ;
- Frais de 80 $ pour la prise d’empreintes digitales par Background Detectives (1099, chemin Kingston, bureau 237, Pickering, 905 837-5500) ;
- Frais de 100 $ pour la vérification des antécédents judiciaires locaux par la police, pour la région dans laquelle vous résidez et pour toute région où vous avez résidé au cours des cinq dernières années (ce tarif peut varier selon la station) ;
IMPORTANT ** Si cinq années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine, vous devrez produire une preuve attestant que votre peine était une infraction punissable par procédure sommaire. Vous devrez également produire une preuve attestant que toute ordonnance d’amende, de suramende, de dédommagement et de compensation imposée (hormis une décision du tribunal de plus de quinze ans) a été payée. Vous pouvez produire une preuve au moyen d’un avocat ou du tribunal où vous avez été condamné, de vos relevés bancaires, de votre bureau de libération conditionnelle, de vos reçus, etc. Si des frais judiciaires sont encourus de notre part, vous devrez les acquitter également.
L’obtention d’une suspension du casier est une longue procédure dont la durée dépend de la rapidité de la cueillette de certains renseignements devant être rassemblés AVANT que
la demande puisse être présentée à la Commission. La Commission des libérations conditionnelles du Canada et la GRC ont subi d’importantes coupures budgétaires, ce qui ralentit leur travail. ***Nous n’avons aucun contrôle sur la durée des aspects suivants :
- Les documents judiciaires : certains documents exigent plusieurs mois de recherche (plus d’un an pour certains cas rares). Les demandes de documents judiciaires pour l’obtention d’un pardon ne sont pas considérées prioritaires par de nombreux tribunaux.
- Vérifications de la GRC : prend normalement trois mois, mais parfois plus.
- La Commission des libérations conditionnelles du Canada accuse réception de la demande deux à trois mois après son envoi. Cela ne signifie pas que la demande est en traitement. Le traitement commence normalement quelques mois plus tard. En ce moment, la Commission indique que la procédure peut prendre entre dix-huit et vingt-quatre mois, une fois reçus tous les documents requis. Il est donc important de réaliser que certaines suspensions du casier peuvent prendre jusqu’à deux ans ou plus, avant d’être effectuées.
Il est possible, dans certaines circonstances documentées, d’accélérer le processus, p. ex. si vous pouvez obtenir une lettre d’un employeur indiquant que vous devez présenter un casier judiciaire sans tache, en vue d’obtenir un emploi.